Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers <BR>

J.O. 40 du 17 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

NOR : ECOT0420055A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret no 2005-131 du 14 février 2005,

Arrête :

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2005.

Hervé Gaymard